CONDITIONS GENERALES DE VENTE AZ FOOD
Les Conditions Générales de Vente, acceptées par le Client, régissent l’accès à l’entrepôt AZ FOOD et l’ensemble des actes d’achats et ventes intervenant entre AZ FOOD et le Client.
I – Généralité
Les présente Conditions Générale de Vente (ci-après les « CVG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble à toutes offres, livraisons et prestations réalisées par la société́ AZ FOOD, société́ par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 452 750,00 €, ayant son siège social 41- 43 Rue d’Aulnay – 95500 GONESSE et pour numéro unique d’identification le 450 629 654 R.C.S. PONTOISE (ci-après le « Fournisseur ») auprès de clients (ci-après les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») à l’occasion la vente de produit de commerce d’alimentation générale, (ci-après le « Produit » ou les « Produits»)
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les CGV sont communiquées à l’Acheteur qui affirme en avoir pris connaissance et les accepte.
Toute commande d’un Produit implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV, et ce quelles que soient les conditions générales d’achat de l’Acheteur, qui ne sont en aucune circonstance opposable au Fournisseur.
Si l’une des clauses des CGV est nulle ou annulée, les autres clauses n’en seront pour autant pas invalidées.
Le fait que AZ FOOD ne fasse pas application et / ou ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété́ comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.
II- Conditions pour être titulaire d’un compte client et de la carte client AZ FOOD
Les entrepôts AZ FOOD sont exclusivement réservés aux commerçants et à toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante justifiant de l’existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d’un extrait Kbis de moins de 3 mois, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité.
Tant que le Client n’a pas remis à AZ FOOD l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à l’attribution de son compte client et de sa Carte client, AZ FOOD inscrira sur le compte du Client un incident « Documents manquants » et/ou « Carte non-validée », incident qui sera supprimé dès régularisation de sa situation par le Client.
Le Client s’engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle principale (précisée par son code APE).
Ne peuvent obtenir un Compte Client et Carte client AZ FOOD, les personnes exerçant une activité directement ou indirectement, totalement ou partiellement concurrente à AZ FOOD.
AZ FOOD se réserve la possibilité de bloquer le compte client et la carte client AZ FOOD de toute personne ou préposé ayant laissé un impayé ou tout autre litige non solutionné dans le cadre d’une activité passée ou en cours.
III – Possession d’un compte client et de la carte client
Le compte client et la carte client sont délivré gratuitement, de façon nominatif et incessible. Seuls les acheteurs dont le nom figure sur le compte client et la carte client sont habilités à en faire usage.
En cas de cessation de son activité commerciale ou de changement pour une activité autre que celle visée au recto, le Client s’engage à informer immédiatement AZ FOOD, cet incident « Cessation d’activité » sera inscrit sur le compte du Client, dès l’information faite par le Client à AZ FOOD. La carte client est à retourner auprès de l’entrepôt AZ FOOD ayant créé la carte.
En cas de perte ou de vol de sa carte client, le Client doit en informer immédiatement AZ FOOD. Cet incident « Perte/Vol de la Carte d’achat » sera inscrit sur le compte du Client, dès l’information faite par le Client à AZ FOOD. Tous les achats effectués avec la carte client relèveront de la responsabilité du Client tant que l’information n’aura pas été effectuée.
AZ FOOD inscrira un incident « Client inactif » sur le compte du Client, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas fait d’achats depuis 24 mois à compter de la date de son dernier achat ou depuis 12 mois à compter de la date de sa création de son compte client. La levée de cette inscription se fera automatiquement, lors du prochain achat du Client.
IV – Inscription d’un incident sur le compte client
AZ FOOD se réserve, à tout moment, le droit d’inscrire un incident sur le compte du Client, qui en sera alors informé par courrier, courriel ou document contresigné remis en entrepôt.
Les incidents suivants : cessation des relations commerciales, carte perdue/volée, cessation d’activités, compte annulé ou non validé, inscrits sur le Compte Client empêcheront l’accès aux entrepôts de façon définitive. L’inscription de tout autre type d’incidents (carte prêtée, impayés, …) pourra être levée, dès la régularisation de l’incident par le Client.
V – Commande sur le site AZ FOOD.fr
L’offre de marchandises et de services par AZ FOOD sur son site internet ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation au client à commander les marchandises. Le client peut placer les marchandises et les services liés aux marchandises dans le panier à partir de la page de détail du produit. Il clique ensuite sur « Commander » pour saisir son adresse de livraison et de facturation et, le cas échéant, d’autres informations, ainsi que pour sélectionner le mode de paiement.
Le client accède ensuite au récapitulatif de sa commande indiquant le prix des marchandises et des services et le montant des frais d’expédition. Le client peut, le cas échéant, modifier ou annuler sa commande et doit s’assurer que les informations fournies, notamment l’adresse de livraison, sont exactes. Si le client décide de commander également un service lié aux biens achetés, il peut le faire en cochant la case correspondante sur la page de détail du produit. En cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement » à la fin du processus de commande, le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises et services sélectionnées. Après avoir soumis son offre ferme, le client reçoit une confirmation de commande (automatisée) par e-mail à l’adresse e-mail qu’il a fournie lors de l’enregistrement de son compte. Cet e-mail de confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre et n’entraîne pas la conclusion du contrat. L’acceptation de l’offre et donc la conclusion du contrat de l’achat de marchandises se fait par la réception de la confirmation d’expédition par le client à l’adresse e-mail fournie lors de l’enregistrement du compte.
Si les marchandises commandées sont expédiées séparément, le client peut recevoir plusieurs confirmations d’expédition. Dans ce cas, des contrats distincts seront conclus pour les marchandises figurant dans chaque confirmation d’expédition.
VI – Obligations du client
Le client est tenu de fournir des informations complètes et exacte lors de sa commande. Si le client a fourni des informations lors de la création de son compte AZ FOOD, il est tenu de vérifier l’exactitude de ces informations lorsqu’il passe une commande, notamment s’agissant de sa qualité de professionnel, de l’adresse de facturation, de l’adresse de livraison et de l’adresse e-mail communiquée. Le client sera le seul responsable de toutes les conséquences directes résultant de la communication d’informations incomplètes ou incorrectes. En particulier, les factures ne peuvent être établies que pour les coordonnées du client fournies lors de la commande.
VII- Accès à l’entrepôt AZ FOOD
L’accès à l’entrepôt est subordonné à la présentation de sa carte client par le Client. AZ FOOD se réserve le droit de vérifier l’identité de l’acheteur par la présentation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport). Dans l’hypothèse où AZ FOOD constaterait que l’utilisateur de la carte client, n’est pas le Client titulaire du compte client, AZ FOOD informera le Client par courrier que son compte client et sa carte ont été prêté et qu’une inscription sur son compte Client a été réalisée. Cette inscription sera supprimée dès régularisation de sa situation par le Client auprès de son entrepôt d’appartenance. Le Client titulaire du compte client et de la carte client, est défini comme la personne morale ou physique exerçant l’activité professionnelle visée au point II est mentionnée. Le Titulaire du compte client et de la carte client procède à la désignation d’un second acheteur, sous réserve de l’accord exprès de AZ FOOD. En cas d’empêchement, le Titulaire du compte client et de la carte client a la faculté de donner exceptionnellement pouvoir par écrit à un mandataire sous présentation des pièces justificatives suivante : KBIS de moins de 3 mois, carte d’identité du client, carte d’identité du mandataire ainsi que le pouvoir. Le Titulaire du compte client et de la carte client peut, afin d’effectuer ses achats dans l’entrepôt, se faire aider d’un accompagnateur dont l’âge, pour des raisons de sécurité, ne pourra être inférieur à 18 ans. Le Titulaire du compte client et de la carte client engage sa responsabilité si lui-même, le second acheteur, mandataire ou accompagnateur désignés contreviennent aux présentes Conditions Générales de Vente. Il en est de même si le Titulaire permet à une personne non autorisée d’effectuer des achats dans l’entrepôt AZ FOOD. L’utilisation du parking AZ FOOD, l’entrée dans l’entrepôt, l’utilisation des chariots de transport de marchandises, ont lieu aux risques et périls exclusifs du Client, la responsabilité de la société AZ FOOD ne pouvant être recherchée pour un quelconque dommage dû à leur utilisation. Le Client accepte que AZ FOOD effectue toute opération de communication sous toute forme mettant en avant la relation contractuelle Client/AZ FOOD. En cas d’information manquante relative au compte Client (numéro de téléphone, email, adresse, ETC), AZ FOOD inscrira un incident sur le compte du Client. Cette inscription sera supprimée dès la mise à jour de son compte par le Client.
AZ FOOD se réserve le droit de refuser toute vente à un client de produits dans des quantités anormales et/ou hors des limites quantitatives indiquées par AZ FOOD.
VIII – Paiement/clause de réserve de propriété
Le règlement des achats réalisés par le Client est effectué au comptant, et en numéraire, par carte bancaire. Dans l’hypothèse où AZ FOOD ne pourrait pas mettre en place de garantie de paiement. AZ FOOD pourra exiger du Client un paiement en espèces. AZ FOOD inscrira sur le compte du Client un incident « Impayés ». Cet incident sera levé dès la régularisation de ses impayés par le Client. En cas de non-paiement total ou partiel de la marchandise, la marchandise restera propriété de AZ FOOD jusqu’à complet paiement du prix par le Client. En cas d’inexécution de tout ou partie du contrat par le Client (paiement du prix), toutes sommes versées par le client pour l’achat de ses biens, seront conservées par AZ FOOD à titre de clause pénale. Le non-respect des délais de paiement exceptionnellement consentis au Client portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de trois (3) fois l’intérêt légal à compter de la date d’échéance du paiement. Outre les pénalités de retard de paiement, le Client en retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de AZ FOOD d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AZ FOOD se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas d’incident de paiement, AZ FOOD inscrira un incident sur le compte du Client. Cet incident sera levé dès régularisation de sa situation par le Client.
IX – Livraison
AZ FOOD ne livre qu’à des adresses de livraison situées en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des DOM-TOM. Les marchandises sont uniquement conformes aux exigences légales en France. AZ FOOD décline toute responsabilité si les marchandises commandées ne sont pas conformes à la législation d’un autre pays que le pays dans lequel le client a commandé et s’est fait livrer la marchandise. AZ FOOD ne rembourse pas les taxes et ne participe pas à leur remboursement si les marchandises sont acheminées à l’étranger après leur livraison.
Les informations sur les options de livraison actuellement disponibles, les éventuelles restrictions de livraison et les frais d’expédition applicables peuvent être consultées sur la page de détail du produit et lors du processus de commande avant la conclusion du contrat.
La livraison est effectuée dans le délai indiqué sur la page de détail du produit et lors du processus de commande avant la conclusion du contrat, selon le mode d’expédition choisi par le client. Si aucun délai de livraison n’est indiqué, le délai de livraison en France est de quatre à six jours ouvrable à compter de la commande. AZ FOOD n’est pas en retard de livraison si elle n’est pas elle-même approvisionnée correctement ou à temps par ses fournisseurs en amont. En cas de non-livraison par un fournisseur en amont, AZ FOOD se réserve également le droit de résilier le contrat, auquel cas AZ FOOD s’engage à informer sans délai le client de l’indisponibilité de la marchandise et à lui rembourser sans délai tout paiement effectué. La livraison est toujours effectuée au portail pour une maison ou au pied du bâtiment pour un immeuble.
AZ FOOD n’est pas autorisé à effectuer des livraisons partielles. Les risques des marchandises vendues sont transférés au client au moment de la remise des marchandises au client ou à une personne habilitée à les recevoir. Les dispositions suivantes s’appliquent aux clients professionnels. Si une commande ne peut être livrée du fait du client, par exemple si l’adresse de livraison est incorrecte ou incomplète ou si le client n’est pas présent à l’adresse de livraison à l’heure convenue, le client supportera tous les coûts liés à une deuxième livraison. Les frais d’expédition applicables, seront indiqués séparément.
X- Transfert des risques – opération intracommunautaire et exportation L’enlèvement ou la remise de la marchandise vaut réception et acceptation par le Client de celle-ci. Il n’est accepté aucun retour ou échange ultérieur des marchandises. Il appartient au Client de se procurer, par ses propres moyens, toutes les autorisations nécessaires et tous les documents indispensables pour le transport de ses marchandises dans le cadre d’opérations intra-communautaires ou d’exportations. Les risques sont transférés au Client dès l’enlèvement ou la remise des marchandises. Le Client s’engage à vérifier la conformité des marchandises et à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations (notamment fiscales et douanières) si les marchandises sont destinées à être livrées en intra-communautaire ou à être exportées. A ce titre, il appartient au Client de s’acquitter de tous les droits et taxes attachés aux produits dans le pays de destination.
XI– Garantie
La garantie contractuelle : Tous les appareils neufs sont couverts par une garantie d’un à deux ans (sous conditions). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par AZ FOOD est limitée aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au Client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. Sauf intervention sur site prévue dans les conditions de garantie pour ces appareils il appartient au client de rapporter à ses frais son produit pour réparation auprès de son entrepôt AZ FOOD. La facture d’achat vaut, sauf exception, bon de garantie de AZ FOOD au profit du Client
Territorialité : AZ FOOD assure les prestations de service après-vente exclusivement en France métropolitaine, hors Corse et DROM-COM-POM.
Vétusté : Pour les produits bénéficiant d’une garantie supérieure à 1 an et pour les extensions de garantie, un taux de vétusté sera appliqué sur la valeur du produit dans le cas où, le produit est déclaré irréparable ou le coût de réparation supérieure à la valeur du produit, et l’échange du produit impossible. Ainsi le client sera remboursé à hauteur de :
- 85% du 13ème au 24ème mois inclus de garantie
- 75 % du 25ème au 36ème mois inclus de garantie
- 60 % du 37ème au 48ème mois inclus de garantie
- 50% du 49ème au 60ème mois inclus de garantie
Responsabilité : La responsabilité de AZ FOOD ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tel que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tous autres coûts ou frais résultant d’un défaut de celui-ci.
XII – Informatique et libertés
Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de AZ FOOD, des sociétés du Groupe AZ (maison mère et filiales) dans le cadre du présent contrat, dans les conditions ci-après définies :
Collecte et usage de données individuelles : AZ FOOD, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation Clients, incluant notamment la gestion des informations Clients contenues dans le fichier clients, la gestion des relations commerciales clients, la gestion des devis/commandes clients et des réclamations/dossiers SAV, la gestion des opérations et campagnes promotionnelles, l’amélioration de la relation AZ FOOD – Clients, la gestion des accès clients en entrepôts, la gestion des achats et paiements, la gestion des études marketings et stratégiques, …et ceci, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente signées entre chaque Client et AZ FOOD. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de AZ FOOD, des sociétés du Groupe AZ dans le cadre de la gestion et de l’amélioration de la relation avec le Client. Les données du Client collectées sont notamment des données d’identification (état civil, identité, …), des données de connexion (IP, journaux d’événements…), des données bancaires, des données de géolocalisation, des historiques d’achats, centre d’intérêts, suivi de commandes, … Par ailleurs, à des fins de sécurité des biens et des personnes, le Client est informé de la présence de dispositifs de vidéosurveillance sur les sites de AZ FOOD (parkings, entrepôts, siège).
Durée de conservation : Les données du Client sont conservées au maximum pour toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales. Les données de vidéosurveillance sont conservées conformément à la réglementation en vigueur, soit trente jours – date d’enregistrement – sauf procédure sur réquisition judiciaire et en cas de contentieux où les enregistrements sont conservés pendant toute la durée de la procédure contentieuse.
Transfert de données personnelles : AZ FOOD étant intégré au Groupe AZ (ensemble de sociétés opérant au plan nationale), les données individuelles du Client pourront être transférées aux centres de traitement de données du Groupe AZ.
Sécurité et accès aux données informatisées : L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.
Droit d’accès, mise à jour et droit de rectification des données individuelles : Le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, de rectification ou d’effacement des données informatisées le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Retrait du consentement, droit d’opposition et sort des données après le décès : Le Client peut à tout moment retirer son consentement au traitement accordé dans le cadre du contrat et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par AZ FOOD. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le Client dispose aussi du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Décision individuelle automatisée : Dans le cadre notamment de la lutte contre la fraude et les impayées et de la gestion des accès à ses entrepôts, AZ FOOD, conformément à l’article 13 des présentes CGV, peut inscrire un « incident » sur le compte du client. La liste des principaux incidents est détaillée à l’article 13 précité.
Le Client qui exploite son activité en tant que personne physique (exemples : entreprise individuelle, affaire personnelle commerçant) peut demander la réévaluation de sa situation et demander une intervention humaine de la part de AZ FOOD si celui-ci estime que l’incident est inadapté à sa situation. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées (mesures de sécurité, habilitations) ont été mises en œuvre.
Contact : Pour tous les droits accordés au Client par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client doit adresser sa demande par l’intermédiaire du formulaire de contact par e-mail à l’adresse suivant : [email protected].
Ou par courrier postal à l’attention du DPO de la société AZ FOOD, à l’adresse suivante : 41-43 rue d’Aulnay – 95500 GONESSE – une copie du titre d’identité peut être demandé – adresser au DPO
XIII- Clause d’attribution
Pour tout litige intervenant entre le Client et AZ FOOD, les juridictions compétentes seront celles du siège de la société AZ FOOD où il sera fait application de la réglementation française.
XIV- Modifications
AZ FOOD se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en avisant préalablement par écrit le Client.
Pour ce faire, AZ FOOD inscrira un incident sur le compte du Client, incident qui sera levé dès la signature des nouvelles Conditions Générales de Vente par le Client.
XV- Le non-respect des CVG
En cas de non-respect d’une quelconque des présentes obligations par le Client,
AZ FOOD se réserve la possibilité de refuser temporairement ou définitivement l’accès à l’entrepôt de AZ FOOD.
Cette décision sera notifiée par écrit au Client.
AZ FOOD se réserve également le droit d’intenter toute action judiciaire visant à obtenir la condamnation du Client au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
XVI- Intégralité des CGV
La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.
XVII – Langue applicables
La langue du contrat est le français.
AZ FOOD conserve et archive pendant une durée de dix ans tout contrat conclu avec le client, d’une valeur égale ou supérieure à 120 euros. Le client consommateur sera en mesure d’y accéder à tout moment. Ce droit d’accès peut être exercé en contactant : [email protected]
XVIII- Cessation des relations commerciales
AZ FOOD est libre de cesser les relations commerciales avec le Client, à tout moment et sans qu’il soit nécessaire d’en préciser le motif, sous réserve de respecter un délai de préavis suffisant conformément aux dispositions légales applicables. Dans l’hypothèse de manquements graves et/ou répétés du Client, tel que notamment en cas de comportement anormal du Client incompatible avec le bon fonctionnement de l’entrepôt (vol, insulte, comportement agressif, manquements graves et renouvelés de la part du Client, non-respect des CGV, …), AZ FOOD se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le Client pour faute, et ceci immédiatement et sans préavis. AZ FOOD adressera un courrier au Client lui signifiant cet arrêt des relations commerciales et l’informant que cet incident sera inscrit sur son compte client.
XIX Signature du client
A_________________
Le__________________
Signature :
ANNEXE 1 :
FORMULAIRE DE CONTACT : DEMANDE CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES
Ce formulaire devra être retourné à l’adresse mail : [email protected]
OU
Par Adresse 41-43 rue d’Aulnay- 95500 GONESSE pour le DPO.
Je soussigné :
Nom :
Prénom :
Numéro de client :
Adresse postale :
Adresse électronique :
Raison de la saisine :
Demande d’accès – demande de rectifications – demande de suppressions/ effacement – demande de portabilité – demande de limitation au traitement – demande d’opposition au traitement – demande d’organisation de directives après le décès – autres questions.
*rayer les mentions inutiles
Formuler la demande :
Fait à
Le